Comment établir une procuration ?
Pour établir une procuration, la personne qui souhaite donner procuration (le mandant) doit se présenter dans un des lieux mentionnés ci-dessous et se munir d'un justificatif d'identité ainsi que du formulaire de vote :
- Un commissariat de police ou une gendarmerie :
- Le tribunal judiciaire ou de proximité (dont dépend son domicile ou son lieu de travail) :
https://www.justice.fr/recherche/annuaires
Cas particulier :
Si le mandant ne peut pas se déplacer pour des raisons de santé, il peut demander à un policier ou un gendarme de se déplacer à son domicile pour établir une procuration. Il est impératif pour effectuer cette requête, de faire la demande par écrit et d'y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité.
Le formulaire est disponible au guichet ou bien en ligne ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675
Depuis le 6 avril 2021, la demande de procuration peut être formulée via la télé-procédure Maprocuration. Vous pouvez effectuer votre demande de procuration en ligne sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr/